Conditions Générales

Modalités applicables à toutes les commandes passées auprès de La Gravisterie

Dernière mise à jour : 27 juin 2025

1. Informations Légales

2. Objet

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par La Gravisterie. Elles sont régies par le droit belge et s'appliquent à toute commande.
  • Si un article des présentes conditions générales devait être déclaré inapplicable, l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres clauses des conditions générales.
  • On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).

3. Produits et Services

  • Les produits vendus sont des créations, éventuellement personnalisées, réalisées en gravure et découpe laser. Chaque pièce est fabriquée sur commande et peut présenter des variations en raison des matériaux utilisés.
  • Un descriptif des produits est attenant à tous les produits sur le site. Le vendeur reste à disposition pour de plus amples informations concernant les produits qu’il vend.
  • En acquérant un produit d’artisanat, l’acheteur reconnaît expressément acquérir une création d’une nature distincte de celle d’un objet de facture industrielle vis-à-vis de laquelle il n’est raisonnablement et habituellement pas permis d’attendre le même degré de résistance des matériaux ou de finition, notamment sur les plans ergonomique et esthétique.

4. Commande

  • Toute commande passée sur le site www.gravisterie.be implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
  • Conformément à l’article VI.45 du Code de droit économique belge, toute commande validée constitue un engagement ferme et définitif de l’acheteur et entraîne une obligation de paiement.
  • Dans le cadre de demandes spécifiques ou de personnalisation des articles de la boutique, la commande est validée une fois que le vendeur est en possession de tous les éléments afin de procéder à la réalisation de l’article.
  • Les articles personnalisés étant réalisés sur mesure, aucune annulation ou modification ne sera possible après validation de la commande, sauf accord express du vendeur. Dans ce dernier cas, le vendeur pourra postposer les délais de livraison en informant l’acheteur.

5. Prix et Paiement

  • Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable.
  • Le paiement peut s'effectuer via espèces (paiement à la livraison), carte bancaire, QR codes (Payconiq) et virements bancaires.
  • Conformément à l'article 1583 du Code civil belge, les produits restent la propriété de La Gravisterie jusqu'au paiement intégral du montant dû.
  • En cas de non-paiement dans le délai imparti, des frais de retard pourront être appliqués conformément à la législation belge en vigueur.
  • Toutes sommes impayées à échéance emportent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 10 % l’an. En outre, toute somme impayée arrivée à échéance sera majorée automatiquement et de plein droit, à titre de clause indemnitaire, d’un montant équivalent à 10 % de la facture.
  • En cas de création sur mesure d’un projet, un acompte de 30% du montant du projet sera demandé.
  • La Gravisterie se réserve le droit de ne pas entamer la production d’un nouveau projet tant que la facture du projet précédent n’a pas été intégralement réglée, même si le délai de paiement de cette dernière est encore en cours. Cette mesure vise à éviter l'accumulation de factures ouvertes chez un même client.

6. Délais de Fabrication et de Livraison

  • Les délais de fabrication sont indicatifs et peuvent varier selon la charge de travail et la disponibilité des matériaux.
  • Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :
    • Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur, rupture de stock connue du consommateur au moment de passation de sa commande, pénurie de main-d’œuvre indépendante de la volonté du vendeur) ;
    • Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
    • Si des changements sont décidés par le client après la commande ;
    • Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.
  • Si l’adresse de livraison est éloignée de Spa, la livraison est assurée via Bpost ou Mondial Relay, à défaut le vendeur s’en chargera. Elle se fait à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
  • La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. À dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
  • Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de ne l'accepter que moyennant l’émission d’une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur.

7. Droit de Rétractation

  • Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation et ne peuvent faire l'objet d'un retour, d'un échange ou d'un remboursement.
  • Si un produit présente un défaut avéré ou une erreur de fabrication, le client doit en informer La Gravisterie dans un délai de 7 jours après réception.

8. Réclamations et Service Client

  • Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyen.
  • Toute réclamation doit être envoyée à admin@gravisterie.be dans un délai de 7 jours après réception de la commande.
  • En cas de produit défectueux ou non conforme, La Gravisterie pourra proposer un remplacement ou une correction, après analyse du problème.
  • Sauf accord exprès du vendeur, aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.

9. Propriété Intellectuelle

  • Tous les designs, photographies et créations réalisés par La Gravisterie sont protégés par le droit d'auteur belge.
  • Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
  • Le client s’engage à vérifier et garantir qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, dessins, etc.) sur tous les éléments (images, logos, textes, motifs, etc.) qu’il transmet à La Gravisterie pour personnalisation.
  • La Gravisterie agit uniquement en tant que prestataire technique et ne peut être tenue responsable de l’utilisation de contenus protégés fournis par le client.
  • En cas de litige, toute responsabilité incombe exclusivement au client, qui assumera seul les conséquences juridiques, financières et pénales liées à l’utilisation illicite d’un design ou d’un fichier soumis.
  • En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client autorise La Gravisterie à publier des photographies de la création réalisée dans le cadre de sa commande sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, etc.), sauf avis contraire exprimé explicitement par écrit au moment de la commande.

10. Données Personnelles

  • Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge en vigueur, La Gravisterie s'engage à protéger les données personnelles de ses clients.
  • Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont ni vendues, ni partagées avec des tiers, à l’exception d’une éventuelle livraison par une personne de confiance du vendeur.
  • Le client peut exercer son droit d'accès, de rectification et de suppression en envoyant une demande à admin@gravisterie.be.

11. Validation de l'Avant-Projet

  • Pour certaines commandes sur mesure, un avant-projet pourra être soumis au client pour validation.
  • Il appartient au client de vérifier l'orthographe, la mise en page et toutes les informations figurant sur l'avant-projet avant validation.
  • Une fois validé, aucune modification ne pourra être apportée, et La Gravisterie ne pourra être tenue responsable d'une erreur non signalée.

12. Disponibilité et Retrait des Commandes

  • Toutes les créations sont faites sur commande, sous réserve de disponibilité des matériaux.
  • Les commandes peuvent être retirées à l'atelier situé à Spa, sur rendez-vous uniquement.

13. Litiges et Droit Applicable

  • Si un article des présentes conditions générales devait être déclaré inapplicable, l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres clauses des conditions générales.
  • Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge.
  • En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
  • À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Verviers seront seuls compétents.

Contact : Pour toute question sur ces CG, contactez-nous à admin@gravisterie.be.